➡️ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et sur les orientations et programmes de nature à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.

➡️ Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les CL et EPCI de 50.000 hab et plus.

❓ D'après vous, l’absence ou le non-respect de rapport - sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène - peut-il être analysé comme le non-respect d’une formalité substantielle du vote du budget primitif, comme c'est déjà le cas pour le débat d'orientation budgétaire ?