La charte de l’élu, inscrite aux articles L1111-12 à L1111-14 du CGCT, définit les droits et obligations des élus locaux, notamment :

• Poursuivre l’intérêt général et prévenir tout conflit d’intérêts.

• Exercer les fonctions avec impartialité, probité et intégrité.

• Rendre compte aux citoyens et favoriser la transparence.

• Accéder à la formation et bénéficier d’un accompagnement déontologique.

Garantir l’intérêt général et l’impartialité : Respect du seul intérêt général et exercice impartial du mandat (L1111-13)

• ISO 37101 formalise la planification stratégique basée sur les besoins collectifs et les impacts sociaux, économiques et environnementaux.

• Elle permet d’objectiver les décisions, réduisant ainsi les risques d’arbitraire ou de favoritisme.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, déclaration des cadeaux et avantages (L1111-13)

• La norme inclut des méthodes pour identifier, évaluer et gérer les risques associés aux décisions.

• Elle facilite la transparence sur l’allocation des ressources et les choix stratégiques.

Renforcer la participation et la reddition de comptes : Obligation de rendre compte aux citoyens et de favoriser leur implication (L1111-13)

• ISO 37101 encourage l’implication des parties prenantes et la communication régulière des résultats.

• Elle structure la participation citoyenne et permet de rendre les décisions visibles et compréhensibles.

Soutenir la formation et l’amélioration continue : Droit à la formation et accès à des conseils déontologiques (L1111-14).

• La norme promeut l’évaluation et l’amélioration continue des pratiques, compétences et processus.

• Elle peut être intégrée dans les programmes de formation pour les élus et l’accompagnement par des référents déontologues.

L’adoption des principes de l’ISO 37101 permet aux élus locaux de traduire concrètement les obligations de la charte en pratiques mesurables et vérifiables, tout en renforçant :

• la transparence et la responsabilité,

• la gestion éthique des conflits d’intérêts,

• la participation citoyenne et la planification durable.