La présence d’un projet de lotissement dans un secteur patrimonial ou paysager protégé ne suffira plus, à elle seule, à imposer un permis d’aménager (PA).

👉 Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les communes ?

Jusqu’à présent, un lotissement situé, par exemple, aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé devait faire l’objet d’un PA, même lorsqu’il s’agissait simplement de diviser un terrain sans créer de voie, d’espace ou d’équipement commun.

Le décret du 27 juillet 2026 met fin à cet automatisme.

À partir du 28 septembre 2026, ce sera le contenu du projet, et non plus sa seule localisation, qui déterminera le recours au permis d’aménager.

Ainsi, pour un terrain situé en secteur protégé :

• division de terrain sans voie ni équipement commun → une DP pourra suffire ;

• création ou aménagement d’une voie, d’un espace ou d’un équipement commun à plusieurs lots, à la charge du lotisseur → le PA restera obligatoire.

👉 Un exemple concret

Un propriétaire souhaite diviser une grande parcelle située aux abords d’un monument historique afin de créer trois lots à bâtir. Chaque lot dispose déjà d’un accès direct à la voie publique et aucune voirie interne ni aucun équipement commun n’est créé.

Avant le 28 septembre 2026 : la localisation du terrain en secteur protégé impose, à elle seule, un permis d’aménager.

À compter du 28 septembre 2026 : cette même division pourra relever d’une simple déclaration préalable.

⚠️ Mais la simplification de la procédure ne signifie toutefois pas disparition des protections.

Le passage éventuel du PA à la DP ne rend pas les terrains concernés plus facilement constructibles. Les règles de fond restent applicables (PLU, servitudes patrimoniales, protection des monuments historiques et, lorsque les textes le prévoient, intervention de l’architecte des Bâtiments de France).

La date de dépôt du dossier sera déterminante. Pour les communes et intercommunalités, cette évolution implique donc d’être attentif aux projets de division actuellement en préparation. En effet, certaines opérations aujourd’hui soumises à permis d’aménager pourront relever d’une simple déclaration préalable si elles sont déposées après l’entrée en vigueur de la réforme.