27 juillet 2026
« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »
Cet extrait de l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résume bien la dualité des enjeux de la formation des élus locaux : bénéficier d’un droit individuel à la formation, mais également, être à la hauteur des missions de son mandat.
La présente étude décrit les deux canaux de financement des formations avec leurs spécificités – formation en lien avec le mandat (I) et droit individuel à la formation des élus (II), les modalités de prise en charge des coûts induits par les actions de formation (III) et les catégories de collectivités locales concernées par ce régime (IV).
1. Le financement des formations en lien avec le mandat
Afin de monter en compétence sur les missions de son mandat, tout élu local peut bénéficier du financement de sa formation au moyen d’un budget voté dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil.
Ce budget est fixé selon des pourcentages du montant total des indemnités maximales des élus (art. L2123-14 CGCT). Ces pourcentages servent à fixer le budget voté mais ne s’appliquent pas individuellement aux dépenses de formation engagées par tel ou tel élu. Les montants non utilisés sont reportés sur le budget de l’année suivante.
L’objet des formations financées sur ce budget est nécessairement en lien avec l’exercice du mandat. La liste des domaines pédagogiques et des compétences éligibles est fixée dans un répertoire national (Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local).
Par exemple, le domaine « Développement et Aménagement du territoire / Transition écologique » vise notamment les compétences « Urbanisme et aménagement du territoire » ainsi que « Habitat / logement ».
Ce thème fait partie des compétences sur lesquelles le législateur se montre particulièrement insistant : « Les élus qui reçoivent une délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière » (art. L2123-12 CGCT).
Afin d’assainir le marché de la formation et de garantir la qualité des prestations, un contrôle renforcé des organismes habilités à dispenser des formations à destination des élus locaux a été mis en place. Les organismes éligibles doivent impérativement être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les formations qu’ils dispensent doivent évidemment correspondre aux compétences listées dans le répertoire national.
Pour obtenir cet agrément, ces organismes de formation doivent obtenir l’avis favorable du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Ils doivent, en outre, détenir la certification Qualiopi qui garantit la qualité de la méthode pédagogique, l’expertise des formateurs et le suivi des apprenants.
L’autorisation de formation est délivrée par le maire (ou par le président de la collectivité) sur la base d’un devis.
2. Le financement des formations liées au droit individuel à la formation des élus
Chaque élu cotise sur ses indemnités de fonction à un fonds dédié au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En contrepartie, chaque élu bénéficie d’une valeur annuelle acquise de 400 € avec un plafonnement du « compteur » à 800 €. Les formations concernées ne doivent pas dépasser des plafonds de prix - ce qui, au demeurant, tend à limiter l’offre de formations en la matière (art. L2123-12-1 CGCT).
Les formations éligibles au droit individuel à la formation peuvent concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Elles peuvent notamment contribuer à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Dans ce cas précis, l’élu peut également mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
Dans le cas des formations liées à l’exercice de son mandat, l’élu peut solliciter un abondement complémentaire par la collectivité sur le budget voté à cet effet dès lors que la délibération aura prévu cette possibilité.
Les demandes de prise en charge se font au travers de la plateforme « Mon compte élu », et l’éventuel abondement de la collectivité est versé au moyen d’un espace « financeurs » de la plateforme numérique.
3. La prise en charge des frais induits.
Qu’il s’agisse des formations liées au mandat ou des formations relevant du DIFE, les élus bénéficient de mécanismes similaires de prise en charge des frais liés à leurs formations.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration sont pris en charge selon des barèmes fixés par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 3 juillet 2006 actualisé. À titre d’exemple, les frais de restauration sont remboursés à hauteur d’un taux de base de 20 € et 90 € pour l’hébergement (porté à 140 € pour Paris). Le remboursement est effectué par la collectivité pour les formations liées au mandat (art. R2123-13 CGCT) et par la Caisse des dépôts et consignations pour les formations relevant du DIFE (art. R2123-22-1 D CGCT).
Congé de formation
La décision de se former peut être freinée par le manque de temps disponible. Pour remédier à ce problème, les élus salariés ou fonctionnaires bénéficient d’un congé de formation de 24 jours. Ce congé est de droit pour les formations dispensées par un organisme agréé. L’employeur ne peut le refuser que si l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables. Si le salarié renouvelle sa demande dans les 4 mois du refus, un second refus ne peut pas lui être opposé (art. R.2123-16 CGCT).
Prise en charge de la diminution de revenus
Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et sur la base de 1,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure de formation (art. L2123-14 CGCT).
4. Les catégories de collectivités locales concernées
Les différentes parties du code général des collectivités territoriales traitent de façon similaire le régime de la formation des conseillers municipaux, des conseillers départementaux (L. 3123-10 à L. 3123-14 ; R. 3123-10 à R. 3123-21), des conseillers régionaux (L. 4135-10 à L. 4135-14 ; R. 4135-10 à R. 4135-21) et des élus intercommunaux. On retrouve les mêmes principes de :
vote d’un budget dédié ;
droit individuel à la formation des élus ;
congé de formation ;
frais de déplacement et de séjour ;
compensation pour perte de revenus ;
agrément des organismes de formation éligibles.
Le domaine des formations financées doit être en lien avec le champ de compétence de la collectivité territoriale concernée.
S’agissant des intercommunalités, celles-ci peuvent se voir transférer la gestion en matière de formation des élus municipaux.
Les petites communes rurales (moins de 3 500 habitants en métropole et 5 000 habitants outre-mer) bénéficient en outre de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Cette dotation est versée par l’État aux petites communes rurales pour leur donner les moyens de couvrir les dépenses obligatoires liées à l’exercice du mandat d’élu local (art. L2335-1 CGCT). Parmi ces dépenses, figurent celles liées à la formation des élus.
5. Conclusion
Le régime de formation des élus locaux présente un cadre complet permettant aux élus de disposer de formations de qualité, tout en garantissant le financement des formations elles-mêmes mais également de leurs coûts induits. Il leur appartient de s’approprier ce dispositif pour mener à bien les projets qu’ils ont à cœur de porter pour leur collectivité.
