Nous avons lu pour vous le rapport de la Cour des comptes sur la tarification des services publics locaux, qui est un élément clé de l'autonomie financière des collectivités.

Un rappel : aucun service public n'est gratuit ! Son coût est assumé par les usagers et/ou les contribuables.

Trois modes de gestion : en régie directe, par un établissement public distinct ou en concession de service public

Une règle de base : la redevance doit correspondre à un vrai service rendu et ne pas dépasser le coût de revient de celui-ci.

Des usages de différenciation : selon le lieu d'habitation, selon la condition sociale ou selon l'enjeu environnemental

Des recommandations pour une plus grande transparence et lisibilité des tarifs :

- Doter chaque service public d'une comptabilité analytique permettant d'analyser de manière dynamique les recettes, les dépenses, ainsi que l'efficience des modulations tarifaires

- Voter chaque année l'ensemble des tarifs, et non les seules modifications

- Etendre à tous les concessionnaires la présentation d'un rapport bilan annuel

- Privilégier un budget annexe pour les services publics importants

- Baser les modulations à caractère social sur le revenu fiscal de référence, qui seul prend en compte la totalité des ressources et des charges du ménage

- Suivre les impayés pour mieux les prévenir

- Proportionner le tarif sur le coût de revient et l'indexer sur son évolution

- Débattre de ces évaluations et des projets d'évolutions en Commission consultative des services publics locaux

- Alimenter les observatoires nationaux et se comparer

Pour lire le rapport : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-tarification-des-services-publics-locaux