18 juillet 2025
🔎 Aires d’accueil des gens du voyage : ce que dit la loi, ce qu’elle impose aux communes et intercos ?
Depuis la loi du 5 juillet 2000, les communes de plus de 5 000 habitants doivent aménager des aires d’accueil dans le cadre d’un schéma départemental validé par le préfet et le président du conseil départemental. Une obligation qui s’inscrit dans une logique de cohérence territoriale et de respect des droits.
✅ Lorsqu’une collectivité respecte ses obligations :
→ Le maire (ou le président d’EPCI, en cas de transfert de compétence) peut interdire le stationnement illicite
→ Une procédure d’expulsion accélérée peut être engagée en cas d’atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique.
⚠️ Bon à savoir : le préfet peut même évacuer des résidences mobiles sans décision de justice, après simple mise en demeure, si la collectivité est en conformité avec le schéma.
🔁 Compétence transférable mais encadrée : le pouvoir de police spéciale peut être exercé par le président de l’EPCI, sauf si les maires s’y opposent expressément (art. L.5211-9-2 du CGCT).
