Une délibération du conseil municipal de Vannes prévoyait une autorisation de programme de 2 millions d’euros pour étendre le réseau de vidéoprotection et l’adapter à des développements d’IA.

✅ La cour valide l’extension du réseau de caméras...
La cour estime que le projet poursuit un objectif de prévention des atteintes aux personnes et aux biens conforme à l'l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), et satisfait au contrôle classique de police administrative.
La mesure est jugée :
- nécessaire (augmentation des atteintes dans les zones concernées) ;
- adaptée (baisse de délinquance constatée dans certains secteurs vidéoprotégés) ;
- proportionnée (environ 200 caméras, un nombre qui n’apparaît pas excessif au regard de la population et des enjeux sécuritaires).

❌ … mais censure l’usage de l’IA

La délibération prévoyait l’intégration d’outils d’IA permettant l’analyse automatisée des images : classement des piétons selon des typologies tenant à leur taille, leur forme, leur habillement, leurs équipements ou encore leur comportement physique (assis, debout, marchant, courant...).

Pour la cour, ces fonctionnalités impliquent nécessairement « la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant d’analyser de façon systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics ».

Or, l'article L. 251-2 du CSI autorise la vidéosurveillance des voies publiques mais ne permet pas la mise en œuvre de traitements algorithmiques d’analyse des images en l’absence de disposition législative spécifique.

La cour annule la délibération uniquement en tant qu’elle prévoit l’adaptation du système à l’IA, tout en maintenant l’extension du réseau de vidéoprotection.

📖 L'arrêt CAA Nantes, 6 mars 2026, n° 24NT01809

Sécurité des usagers, qualité du patrimoine, pression budgétaire… l'entretien de la voirie est un sujet stratégique pour les collectivités. Pour agir efficacement, il est indispensable de connaître précisément l’état du réseau et de planifier les travaux sur plusieurs années.

👉 C’est l’objectif du Livre Blanc réalisé par Nicolas Tessier, expert voirie chez Sogefi. Vous y trouverez des éléments concrets pour :

• évaluer l’état réel de vos chaussées

• identifier les priorités d’intervention

• structurer une gestion patrimoniale de votre voirie

• appuyer vos arbitrages budgétaires avec des données fiables

📥 Télécharger le livre blanc

Renaturation, réouverture d'un ru, gestion de l'eau, aménagements pensés avec le paysage, ville durable… venez voir ce que ça veut dire concrètement sur le terrain !

📅 Rendez-vous le 5 mai 2026 à partir de 9h00 aux Mureaux (Yvelines) pour la visite de l'Écoquartier Molière lauréat du Prix 2025 dans la catégorie « Habiter avec l'eau ».

Nous parcourons le quartier avec des représentants de la Ville pour voir :

• ce qui fonctionne ;

• ce qui s’est révélé plus complexe que prévu ;

• ce que ça change concrètement pour les habitants et pour la ville.

Un déjeuner - networking - sera organisé en fin de matinée avec tous les concepteurs du projet et des représentants des services de l'État.

Saisissez l'opportunité de les rencontrer !

Inscription obligatoire : cliquez ici

Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat précise les responsabilités des collectivités face aux enjeux climatiques et souligne l'importance d'une meilleure articulation entre les stratégies définies à l'échelle intercommunale et les choix d'aménagement opérés au niveau communal.

Dans la perspective de la "climatisation" des documents d'urbanisme à l’horizon 2027, il vous invite à :

• renforcer le dialogue avec votre intercommunalité, qui pilote les stratégies en matière de climat, de mobilités et d'énergie (PCAET) ;

• consolider la robustesse climatique de vos choix d'aménagement, en intégrant pleinement les enjeux de ZAN, de sobriété foncière et d'adaptation ;

• anticiper les évolutions nécessaires de vos PLU / PLUi afin d'en garantir la cohérence avec les orientations climatiques.

Le rapport offre également une mise à jour complète sur les compétences des différentes collectivités (communes, intercommunalités, régions, État), les outils de planification et les outils de l'aménagement et les financements associés.

Télécharger le rapport

Toutes les entreprises (start-ups, TPE, PME, ETI, grands groupes) peuvent candidater. Les dossiers seront notamment évalués sur la part de production réalisée en France, les labels obtenus, les engagements environnementaux et sociaux, la participation à des dispositifs publics (France Relance, France 2030, French Tech…) ainsi que les démarches de relocalisation et de développement à l’export. Plus d'infos

✨ Les produits sélectionnés seront exposés à l’Élysée en novembre 2026 !

📩 Diffusez largement cet appel via vos réseaux, newsletters, et contacts directs.

📢 À tous les (nouveaux) élus : 1 minute pour comprendre ce que contient un SCoT
Vous vous demandez comment construire l’avenir de votre territoire ?
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est là pour y répondre :
➡️ « Que voulons-nous faire ? » → Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) fixe la vision, en intégrant les contributions des habitants et des acteurs locaux.
➡️ « Comment allons-nous le faire ? » → Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) rend cette vision concrète et opposable.

La stratégie du SCoT contient 3 piliers obligatoires :
→ 🏪 L’économie (artisanat, industrie, agriculture, alimentation, forêt)
→ 👩‍👧‍👦 Les besoins de la population (habitat, équipements, services, mobilités)
→ 🌱 Les transitions (énergétique, écologique, adaptation au changement climatique, ressources, biodiversité, paysage, gestion économe du foncier)
💡 Le SCoT est un document vivant :
→ Il se décline à travers les PLU/PLUi et les projets publics et privés.
→ Il évolue avec votre territoire et induit un dialogue permanent.

👉 Découvrez en 1 minute le SCoT, fil conducteur de votre action https://youtu.be/8hwk38uvqVw

📢 À tous les (nouveaux) élus
🔍 Vous venez d’être élu(e) et vous entendez parler du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ? C’est l’outil clé pour définir la vision de votre territoire à 20 ans !
→ Une stratégie globale pour organiser l’habitat, l’économie, les mobilités, l’agriculture, la biodiversité, l’énergie, et bien plus.
→ Un cadre cohérent pour répondre aux besoins actuels et futurs, tout en préservant les ressources et en respectant les objectifs de sobriété foncière et de décarbonation.
→ Une feuille de route qui intègre les politiques nationales et régionales
💡 Pourquoi le SCoT est incontournable ?
→ Il fixe la stratégie partagée entre intercommunalités, communes, acteurs locaux et habitants.
→ Il guide les PLU/PLUi et les projets pour rendre la stratégie concrète sur le terrain.
📊 Aujourd’hui, 86 % du territoire national est couvert par un SCoT – un outil déjà largement adopté pour construire l’avenir !
👉 Découvrez en 1 minute le rôle du SCoT, outil stratégique indispensable de votre mandat ! https://youtu.be/yjBMxc2odQk