L’épanouissement des enfants et des jeunes repose sur bien plus que l’école : cadre de vie, accès aux activités, autonomie, engagement citoyen, liens sociaux.

La commune agit en chef d’orchestre, en lien avec l’Éducation nationale, l’intercommunalité, le département, la région et le tissu associatif.

Retrouvez les questions incontournables qui se posent dans toutes les communes en matière d'éducation et auxquelles  un programme municipal peut répondre !

• L'offre d'activités et de services à destination des enfants et des jeunes est-elle connue et facilement accessible ?

• Des espaces de jeux, ludiques et sportifs, sont-ils présents et facilement accessibles à proximité des lieux de vie ?

• Ceux de l'école sont-ils ouverts hors du temps scolaire ?

• Outre un service de transport scolaire, un service de ramassage piéton et cyclo est-il proposé ?
  Les jeunes disposent-ils d'un lieu identifié pour se retrouver librement ?

• La commune dispose-t-elle de structures d'accueil de la petite enfance ?

• La restauration scolaire peut-elle être ouverte ponctuellement au public ?

• L’école est-elle équipée d’un matériel numérique actuel et adapté ?

• Des classes à horaires aménagés (sport, musique, arts) existent-elles à l’école ?

• Un conseil municipal des jeunes est-il en place et réellement actif ?

• Les enfants et les jeunes de la commune sont-ils partie prenante des cérémonies mémorielles ?

• Des chantiers citoyens sont-ils proposés aux jeunes avec, entre contrepartie, une participation financière au BAFA ou au permis de conduire ?

• Les jeunes sont-ils associés aux projets de transition écologique de la commune ?

• Des dispositifs comme le permis piéton, le permis cycliste, le Passeport du civisme, coup de pouce clé, etc. sont-ils déployés ?

• Les tarifs (cantine, périscolaire, loisirs) sont-ils progressifs et lisibles ?

• Des actions spécifiques existent-elles pour les enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers ?

• Des espaces d’écoute existent-ils pour les enfants, les adolescents et les familles ?

• Les équipes éducatives (enseignants, animateurs, associations) se coordonnent-elles régulièrement ?

Cette liste n’est pas exhaustive. Les communes peuvent s’appuyer sur de nombreux partenaires, parmi lesquels :

• Association Nationale Citoyenneté Enfance Jeunesse

• Réseau français des villes éducatrices

• Les Caisses d’Allocations Familiales

• Les Conseils départementaux et régionaux

• Le tissu associatif local

Ce sont autant de levier pour donner envie aux familles de s'installer chez vous, voire de s'y agrandir...

En ruralité, la pauvreté est souvent invisible, mais bien réelle. Une personne âgée qui ne se chauffe plus. Un jeune qui refuse une formation faute de transport. Une famille qui renonce à des droits parce que tout est trop loin, trop compliqué. Aller vers les habitants plutôt que d'attendre qu'ils franchissent la porte, c'est ce qui fait la différence sur le terrain :

• Un bus ou un camion qui vient au village (santé, social, numérique).

• Un coup de pouce mobilité pour aller travailler, se soigner, se former.

• Une épicerie participative quand il n’y a plus de commerce.

• Un voisin, une heure de temps, pour accompagner, dépanner, créer du lien.

• Un élu qui coordonne, plutôt que de tout porter seul.

Ce ne sont pas des “grandes politiques”. Ce sont des solutions simples, humaines, reproductibles. En ruralité, lutter contre la pauvreté, c’est ramener les services, réparer les liens, redonner des possibilités.

📖 La Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté publie un livret qui compile 50 pratiques inspirantes issues de tous les territoires.

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­La santé ne peut plus être traitée comme une politique secondaire. Elle doit devenir un axe structurant de l’action locale. Non pas parce que les communes seraient responsables du système de soins, mais parce que la bonne santé se construit d’abord dans le quotidien, au cœur même des décisions municipales.

Les chiffres sont clairs : près de 70 % de notre état de santé dépend de facteurs socio-économiques et environnementaux.

• 45 % pour les conditions socio-économiques : accès à l’emploi et à des revenus décents, à une alimentation saine, à la culture, aux sports et aux loisirs, à une vie sociale et familiale épanouie ;

• 25 % pour l’environnement : qualité de l’eau et de l’air, exposition aux pollutions, logement, accès à la nature, mobilités ;

Ce sont autant de domaines sur lesquels les élus locaux disposent de leviers concrets et qui influencent profondément notre santé physique, mentale et sociale.

Les autres facteurs qui déterminent notre bonne santé pèsent moins :

• 15 % relève de l’offre de soins, c’est-à-dire l’accès aux professionnels et aux structures médicales et paramédicales ;

• 10 % tient aux comportements individuels : alimentation, activité physique, addictions, conduites à risque ;

• 5 % est lié à la génétique.

Conscients de cela, une série de questions essentielles devrait guider toute action municipale.

Les questions incontournables qui se posent dans toutes les communes

• Dans ma commune, les déplacements du quotidien peuvent-ils se faire facilement et en sécurité, à pied ou à vélo, pour les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ?

• Les espaces publics favorisent-ils réellement l’activité physique et la rencontre, ou renforcent-ils au contraire la dépendance à la voiture et l’isolement ?

• Les aires de jeux pour enfants sont-elles complétées par d'agrès sportifs pour les plus grands et les adultes ?

• L’accès à une alimentation saine et durable est-il garanti pour tous, notamment dans la restauration collective ?

• Les objectifs de la loi EGALIM sont-ils atteints et soutiennent-ils les producteurs locaux tout en améliorant la santé des habitants ?

• La qualité de l’environnement est-elle suffisamment protégée ?

• Les captages d’eau sont-ils préservés des pollutions ?

• Les cours d’écoles, les places publiques et les quartiers sont-ils végétalisés pour limiter les effets des vagues de chaleur, améliorer la qualité de l’air et offrir des espaces de respiration ?

• Le territoire permet-il un accès réel à la nature et aux espaces de promenade ?

• Des activités culturelles, sportives et de loisirs sont-elles proposées tout au long de l’année pour renforcer le bien-être et le lien social ?

• Le logement est-il un facteur de bonne santé ou de fragilisation ?

• Des permanences France Rénov’ ou des dispositifs équivalents sont-ils organisés pour accompagner les habitants dans l’amélioration de leur logement et du confort de vie ?

• Des actions spécifiques sont-elles mises en place pour prévenir l’isolement social, soutenir la santé mentale et réduire les inégalités, notamment pour les personnes âgées, les jeunes et les publics les plus fragiles ?

Ces questions ne relèvent pas du détail technique. Elles traduisent une vision politique. Celle d’une "santé dans toutes les politiques", approche promue par l’Organisation mondiale de la santé et portée en France par le Réseau français Villes-Santé (RfVS).

Les élus peuvent aussi s’appuyer sur l’Association Élus, Santé Publique & Territoires (ESPT), qui accompagne et forme les élus locaux délégués à la santé, favorise le partage d’expériences et soutient la structuration de véritables politiques municipales de santé, en lien avec les acteurs de terrain et les Agences régionales de santé.

Faire de la santé une priorité municipale, ce n’est pas ajouter une compétence supplémentaire. C’est donner une cohérence globale à l’action publique locale. C’est assumer que chaque décision d’urbanisme, de mobilité, d’environnement ou de solidarité est aussi une décision de santé. Face aux défis climatiques, sociaux et sanitaires, les élus locaux ont le pouvoir d’agir. Il est temps d’en faire un choix politique clair et assumé.

🌎 Achats : « Made in banlieue, le label du Groupe AFNOR qui facilite la rencontre entre les entreprises des quartiers prioritaires et les grands acheteurs »

À l’occasion du deuxième jour du Forum économique des banlieues, les 27 et 28 novembre 2025 au CESE (Palais d’Iéna à Paris), l’association Quartiers d’Affaires et Afnor Certification annoncent le lancement du label « Made in Banlieue ». Premier label dédié aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), il vise à reconnaître, structurer et valoriser les 250 000 très petites et moyennes entreprises présentes dans les 1 609 QPV. Ce tissu économique représente 75 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 180 000 emplois équivalent temps plein.

Encore trop peu visibles et souvent freinées dans leur accès aux marchés publics et privés, les entreprises disposent désormais d’un cadre exigeant et reconnu pour être identifiées, vérifiées et mieux intégrées aux chaînes de valeur des grands donneurs d’ordres.

Selon un récent sondage Ifop, près de 60 % des Français se déclarent prêts à acheter des produits ou services issus des quartiers prioritaires. Cette perception positive du grand public révèle un intérêt croissant pour les acteurs économiques de ces territoires et renforce la nécessité de mieux identifier les entreprises des QPV auprès des acheteurs professionnels, objectif auquel répond le label « Made in Banlieue ».

Le label a été élaboré avec le Conseil national des achats, l’Association des directeurs et responsables achats, l’Association des Élus de France et l’Association des maires Villes et Banlieues, qui ont contribué à définir un standard crédible, opérationnel et attendu par l’ensemble des acteurs économiques.

La première entreprise candidate à la labélisation est Synergies Groupe (services en hygiène, propreté et sécurité), fondée par Ahmed Soltani à Bron (Auvergne-Rhône-Alpes).

« Ce label facilite la rencontre entre les entreprises des quartiers prioritaires et les grands acheteurs », souligne Aziz Senni, président de Quartiers d’Affaires. « Il est crédible car il repose sur un référentiel exigeant, développé avec un organisme tiers indépendant. », ajoute Julien Nizri, directeur général d’Afnor Certification.

52 % des Français ont une bonne image du commerce et 77 % de la restauration. Ils sont 80 % à se dire prêts à payer plus cher pour des produits locaux vendus en circuits courts.  Si 68 % fréquentent régulièrement les hypermarchés ou supermarchés, 43 % réalisent au moins un achat par semaine en centre-ville.  Dans le même temps, 69 %  se disent inquiets face à la diminution des commerces et 75 % estiment qu’ils sont essentiels à la vie locale.

Source : IFOP – Baromètre sur l’image du commerce et de la grande distribution.

Les questions "Commerce" incontournables qui se posent dans toutes les communes

• L’offre commerciale de proximité, utile au quotidien, est-elle facilement accessible à pied, à vélo ou en voiture pour l’ensemble des habitants ?

• La commune s’est-elle dotée d’un périmètre de protection de l’artisanat et du commerce, afin de préserver la diversité commerciale et éviter la mono-activité ?

• Des outils concrets de lutte contre la vacance commerciale sont-ils mobilisés (acquisition des murs, boutiques à l’essai, fiscalité sur les locaux vacants, aides à l’installation, accompagnement des porteurs de projet) ?

• Le stationnement est-il proche des commerces et son éventuelle tarification récompense-t-elle l'achat local ?

• La restauration scolaire est-elle aussi ouverte ponctuellement à d’autres publics (seniors, actifs, familles) ?

• Des espaces dédiés au commerce ambulant sont-ils aménagés pour dynamiser la vie locale et compléter l’offre existante ?

• Les leviers de la commande publique sont-ils pleinement utilisés pour soutenir les circuits courts, les producteurs locaux et les artisans du territoire ?

• Des actions de sensibilisation et de mobilisation, comme les défis alimentation ou les démarches collectives autour du “manger local”, sont-elles proposées ?

• Des jardins partagés sont-ils accessibles pour renforcer l’autonomie alimentaire et le lien social ?

Un projet en tête, une question, un point de blocage ? Parlez-en sur Place des Élus !

Le certificat d'urbanisme constitue un instrument fondamental du droit de l'urbanisme français. Issu de la pratique administrative et officialisé par la loi du 16 juillet 1971, ce document permet aux propriétaires et acquéreurs potentiels de connaître la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme applicables. Prévu à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, il remplit une double fonction essentielle : informer le demandeur sur les dispositions d'urbanisme applicables et cristalliser ces règles pendant une durée de dix-huit mois.

1. Définition et catégories du certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme se décline en deux catégories distinctes prévues par l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. Le certificat d'information, dit de type « a », indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain déterminé. Ce document constitue une photographie de la réglementation applicable sans se prononcer sur la faisabilité d'un projet particulier. Il répond aux interrogations des personnes souhaitant connaître la situation juridique d'un bien immobilier avant toute opération.

Le certificat opérationnel, dit de type « b », va plus loin dans l'analyse. Outre les informations du certificat d'information, il précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée. La demande doit alors mentionner la nature de l'opération projetée, la localisation approximative des bâtiments et leur destination. Ce certificat prend position sur la faisabilité du projet envisagé et indique l'état des équipements publics existants ou prévus pour desservir le terrain concerné.

2. 2. Procédure de demande et instruction

La demande de certificat d'urbanisme est établie conformément au formulaire CERFA n° 13410 et déposée auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Elle peut être présentée par toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire du terrain concerné, ce qui inclut notamment les notaires, géomètres ou acquéreurs potentiels. Le dossier comprend l'identification du demandeur, la localisation et les références cadastrales du terrain, ainsi qu'un plan de situation précisant son échelle et l'orientation par rapport au nord. Pour le certificat opérationnel, une note descriptive succincte de l'opération doit être jointe, précisant la destination, la sous-destination et la localisation approximative des constructions projetées dans l'unité foncière.

L'instruction relève de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Dans les communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale, le maire délivre le certificat au nom de la commune. À défaut de document d'urbanisme, la compétence revient au préfet. Le délai d'instruction est d'un mois pour le certificat d'information et de deux mois pour le certificat opérationnel. À défaut de notification dans ces délais, un certificat tacite est réputé délivré en application de l'article R. 410-12, produisant exclusivement l'effet de cristallisation des règles applicables prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1.

3. La cristallisation des règles d'urbanisme : un mécanisme protecteur

L'effet principal du certificat d'urbanisme réside dans la cristallisation des règles d'urbanisme pendant dix-huit mois à compter de sa délivrance. Ce mécanisme, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1, constitue une garantie fondamentale pour le pétitionnaire. Concrètement, lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable est déposée dans ce délai, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause. Cette stabilisation s'applique indifféremment aux certificats d'information et aux certificats opérationnels, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans l'arrêt Danglot du 18 décembre 2017, mettant fin à une jurisprudence antérieure qui refusait ce bénéfice aux certificats négatifs.

En pratique, cette cristallisation présente un intérêt majeur dans les communes où le PLU est en cours de révision ou de modification. Le pétitionnaire qui obtient un certificat d'urbanisme avant l'entrée en vigueur de nouvelles règles plus restrictives pourra se prévaloir des anciennes dispositions lors du dépôt de sa demande d'autorisation. Toutefois, cette garantie connaît une exception importante : les dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique demeurent opposables, même si elles sont postérieures au certificat. Il en va ainsi notamment des plans de prévention des risques naturels ou des règles relatives à l'accès des services d'incendie. Par ailleurs, un certificat irrégulier ou comportant des mentions erronées ne confère aucun droit acquis : l'administration peut légalement refuser une autorisation en se fondant sur des règles qui auraient dû figurer dans le certificat mais ont été omises par erreur.

4. Le sursis à statuer : une articulation délicate avec le certificat

Le sursis à statuer constitue une prérogative permettant à l'administration de suspendre l'examen d'une demande d'autorisation d'urbanisme pendant un délai maximal de deux ans, dans l'attente de l'adoption ou de la modification d'un document d'urbanisme. L'articulation entre ce mécanisme et la garantie de cristallisation offerte par le certificat d'urbanisme soulève des questions pratiques essentielles. L'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme impose que le certificat mentionne expressément si un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande d'autorisation ultérieure. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le certificat doit en outre préciser laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux articles L. 424-1 et suivants permettraient d'opposer ce sursis, renforçant ainsi l'information du demandeur.

La question se pose de savoir si l'omission de cette mention dans le certificat fait obstacle à ce que l'administration oppose ultérieurement un sursis à statuer. La jurisprudence a évolué sur ce point. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 3 avril 2014 (Commune de Langolen), a jugé qu'un sursis à statuer peut être opposé à une demande d'autorisation déposée pendant la durée de validité du certificat, que celui-ci en ait ou non mentionné la possibilité. Cette solution, favorable à l'administration, tempère significativement la garantie de cristallisation. En revanche, si le certificat mentionne la possibilité d'un sursis mais sans préciser le zonage ou les dispositions du futur document susceptibles de le justifier, cette motivation insuffisante peut être sanctionnée par le juge administratif, comme l'a illustré la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 20 février 2024. Par ailleurs, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a institué un nouveau sursis à statuer dit « ZAN » permettant de déjouer les stratégies de contournement des objectifs de réduction de l'artificialisation.

5. La prorogation du certificat d'urbanisme : conditions et modalités pratiques

L'article R. 410-17 du Code de l'urbanisme prévoit que le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année, sur demande présentée au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Cette faculté de prorogation successive permet théoriquement de maintenir indéfiniment la garantie de cristallisation, sous réserve que les conditions réglementaires soient remplies. La demande doit être formulée en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et déposée en mairie dans les mêmes conditions que la demande initiale. La prorogation peut également être acquise tacitement : à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, le silence de l'administration vaut acceptation conformément à l'article R. 410-17-1.

Toutefois, la prorogation n'est pas de droit absolu. L'autorité compétente ne peut refuser la prorogation que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations applicables au terrain ont changé depuis la date de délivrance du certificat initial. Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 5 février 2020 (Commune de Firmi), que constitue un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du PLU couvrant le territoire, à moins que cette évolution ne porte que sur une partie du territoire dans laquelle ne se situe pas le terrain concerné. En pratique, il convient donc de vérifier attentivement l'état d'avancement des procédures d'évolution des documents d'urbanisme avant de solliciter une prorogation. Une aggravation du régime des contributions exigibles fait également obstacle à la prorogation, comme le rappelle la circulaire du 27 juillet 2001.

6. Contentieux, responsabilité et devoir de conseil des professionnels

Le certificat d'urbanisme constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, comme l'a définitivement jugé le Conseil d'État dans l'arrêt Épx Vidal du 6 juin 2012. Cette qualification s'applique tant aux certificats positifs que négatifs, eu égard aux effets qu'ils produisent pour leurs destinataires et les tiers intéressés. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour contester un certificat négatif. Les tiers justifiant d'un intérêt à agir peuvent également exercer un recours, sans être enfermés dans un délai particulier faute de mesure de publicité du certificat. La responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de certificat erroné ou comportant des omissions préjudiciables, le préjudice indemnisable devant avoir son origine directe dans les mentions incriminées.

Le devoir de conseil des professionnels de l'immobilier revêt une importance particulière en matière de certificat d'urbanisme. Le notaire doit non seulement obtenir un certificat récent (en cours de validité), mais également en analyser le contenu pour éclairer ses clients sur l'incidence des règles mentionnées. La Cour de cassation a jugé que le notaire doit informer les acquéreurs que la délivrance d'un certificat n'autorise pas par elle-même une construction et les alerter sur les risques d'évolution des règles d'urbanisme. L'utilisation d'un certificat périmé ou d'une simple note de renseignement engage sa responsabilité professionnelle. Les agents immobiliers et experts sont soumis à des obligations similaires : l'expert immobilier commet une faute en procédant à une estimation sans avoir sollicité de certificat, cette précaution étant qualifiée d'élémentaire par la jurisprudence.

Pour aller plus loin

Le certificat d'urbanisme demeure un instrument essentiel de la sécurité juridique des opérations immobilières. Sa maîtrise par les praticiens du droit suppose une connaissance approfondie des mécanismes de cristallisation, des interactions avec le sursis à statuer et des conditions de prorogation. Face à la complexification croissante des règles d'urbanisme, notamment avec l'introduction des objectifs ZAN, la vigilance s'impose tant dans la formulation des demandes que dans l'analyse des certificats délivrés. Cette attestation préalable d'urbanisme reste le premier réflexe à adopter avant toute transaction ou projet de construction, à condition d'en maîtriser pleinement la portée et les limites.

Indéniablement la sécurité figure parmi les 3 principaux sujets des élections municipales. Cambriolages, incivilités routières, agressions, dépôts sauvages de déchets, trafic de stupéfiant, la lutte contre ces délits est prioritairement une mission régalienne de l'État, exercée par les forces de Police et de Gendarmerie.

Néanmoins, statutairement, le maire est titulaire d'un pouvoir de police administrative visant à "assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (Code général des collectivités territoriales). La commune, voire l'intercommunalité, peut en outre disposer d'une police municipale.

Les questions "Sécurité" incontournables qui se posent dans toutes les communes

• Une formation des élus par la police ou la gendarmerie est-elle prévue en début de mandat ?

• Un rappel des bonnes pratiques préventives est-il régulièrement fait en réunion publique ? Par les élus et/ou les forces de l'ordre et de secours ?

• Des personnes remplissent-elles le rôle d'ilotiers ou de relais d'information de proximité dans les quartiers ou hameaux ?

• Le partage des voies de circulation par ses différents usagers (voitures, vélos, piétons, trottinettes, etc.) est-il sécurisé ?

• En fonction des types d'incivilités constatés, la vidéoprotection est-elle installée sur la commune ?

• Les espaces publics (mobilier, végétation, éclairage, etc.) sont-ils aménagés sans permettre aux délinquants de se cacher ?

• Les déchetteries sont-elles facilement accessibles et leurs horaires et installations adaptés aux besoins ?

• Les différents numéros d'alerte et d'appel au secours sont-ils systématiquement rappelés à la population (bulletin municipal, affichette ou magnette offerte, etc.) ?

• Des actions préventives et une formation aux gestes de premiers secours sont-elles proposées aux enfants voire leurs familles ?

• Un défibrillateur est-il disponible de manière autonome et signalisé ?

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Ce n’est pas parce que la planification et l’organisation des mobilités est une compétence de la Région et/ou de l’EPCI que le maire ne peut rien faire. Justement l'espace public, la sécurité, l’accessibilité et le cadre de vie sont bien des sujets municipaux !

Les habitants attendent de pouvoir se déplacer :

• en sécurité,

• de manière confortable et sans perdre de temps,

• le moins polluant possible,

• sans perdre leur autonomie.

Les questions "Mobilités" incontournables qui se posent dans toutes les communes

• Peut-on venir facilement à l'école et à la mairie à pied ou à vélo ?

• Quand il fait très chaud, peut-on se garer à l’ombre ?

• Où peut-on recharger facilement une voiture ou un vélo ?

• Est-ce que tout le monde connaît réellement les offres de transport disponibles ?

• Mes enfants ou mes petits-enfants peuvent-ils venir de Paris jusqu’ici sans voiture ?

• Peut-on circuler partout dans la commune avec une poussette ou un fauteuil roulant ?

• La place centrale est-elle équipée pour accueillir un service ambulant ?

• La commune donne-t-elle l’exemple avec des véhicules municipaux propres ?

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