« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »

Cet extrait de l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résume bien la dualité des enjeux de la formation des élus locaux : bénéficier d’un droit individuel à la formation, mais également, être à la hauteur des missions de son mandat.

La présente étude décrit les deux canaux de financement des formations avec leurs spécificités – formation en lien avec le mandat (I) et droit individuel à la formation des élus (II), les modalités de prise en charge des coûts induits par les actions de formation (III) et les catégories de collectivités locales concernées par ce régime (IV).

1.        Le financement des formations en lien avec le mandat

Afin de monter en compétence sur les missions de son mandat, tout élu local peut bénéficier du financement de sa formation au moyen d’un budget voté dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil.

Ce budget est fixé selon des pourcentages du montant total des indemnités maximales des élus (art. L2123-14 CGCT). Ces pourcentages servent à fixer le budget voté mais ne s’appliquent pas individuellement aux dépenses de formation engagées par tel ou tel élu. Les montants non utilisés sont reportés sur le budget de l’année suivante.

L’objet des formations financées sur ce budget est nécessairement en lien avec l’exercice du mandat. La liste des domaines pédagogiques et des compétences éligibles est fixée dans un répertoire national (Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local).

Par exemple, le domaine « Développement et Aménagement du territoire / Transition écologique » vise notamment les compétences « Urbanisme et aménagement du territoire » ainsi que « Habitat / logement ».

Ce thème fait partie des compétences sur lesquelles le législateur se montre particulièrement insistant : « Les élus qui reçoivent une délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière » (art. L2123-12 CGCT).

Afin d’assainir le marché de la formation et de garantir la qualité des prestations, un contrôle renforcé des organismes habilités à dispenser des formations à destination des élus locaux a été mis en place. Les organismes éligibles doivent impérativement être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les formations qu’ils dispensent doivent évidemment correspondre aux compétences listées dans le répertoire national.

Pour obtenir cet agrément, ces organismes de formation doivent obtenir l’avis favorable du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Ils doivent, en outre, détenir la certification Qualiopi qui garantit la qualité de la méthode pédagogique, l’expertise des formateurs et le suivi des apprenants.

L’autorisation de formation est délivrée par le maire (ou par le président de la collectivité) sur la base d’un devis.

2.      Le financement des formations liées au droit individuel à la formation des élus

Chaque élu cotise sur ses indemnités de fonction à un fonds dédié au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

En contrepartie, chaque élu bénéficie d’une valeur annuelle acquise de 400 € avec un plafonnement du « compteur » à 800 €. Les formations concernées ne doivent pas dépasser des plafonds de prix - ce qui, au demeurant, tend à limiter l’offre de formations en la matière (art. L2123-12-1 CGCT).

Les formations éligibles au droit individuel à la formation peuvent concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Elles peuvent notamment contribuer à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Dans ce cas précis, l’élu peut également mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Dans le cas des formations liées à l’exercice de son mandat, l’élu peut solliciter un abondement complémentaire par la collectivité sur le budget voté à cet effet dès lors que la délibération aura prévu cette possibilité. 

Les demandes de prise en charge se font au travers de la plateforme « Mon compte élu », et l’éventuel abondement de la collectivité est versé au moyen d’un espace « financeurs » de la plateforme numérique.

3.      La prise en charge des frais induits.

Qu’il s’agisse des formations liées au mandat ou des formations relevant du DIFE, les élus bénéficient de mécanismes similaires de prise en charge des frais liés à leurs formations.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration sont pris en charge selon des barèmes fixés par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 3 juillet 2006 actualisé. À titre d’exemple, les frais de restauration sont remboursés à hauteur d’un taux de base de 20 € et 90 € pour l’hébergement (porté à 140 € pour Paris). Le remboursement est effectué par la collectivité pour les formations liées au mandat (art. R2123-13 CGCT) et par la Caisse des dépôts et consignations pour les formations relevant du DIFE (art. R2123-22-1 D CGCT). 

Congé de formation

La décision de se former peut être freinée par le manque de temps disponible. Pour remédier à ce problème, les élus salariés ou fonctionnaires bénéficient d’un congé de formation de 24 jours. Ce congé est de droit pour les formations dispensées par un organisme agréé. L’employeur ne peut le refuser que si l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables. Si le salarié renouvelle sa demande dans les 4 mois du refus, un second refus ne peut pas lui être opposé (art. R.2123-16 CGCT).

Prise en charge de la diminution de revenus

Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et sur la base de 1,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure de formation (art. L2123-14 CGCT).

4.      Les catégories de collectivités locales concernées

Les différentes parties du code général des collectivités territoriales traitent de façon similaire le régime de la formation des conseillers municipaux, des conseillers départementaux (L. 3123-10 à L. 3123-14 ; R. 3123-10 à R. 3123-21), des conseillers régionaux (L. 4135-10 à L. 4135-14 ; R. 4135-10 à R. 4135-21) et des élus intercommunaux. On retrouve les mêmes principes de :

• vote d’un budget dédié ;

• droit individuel à la formation des élus ;

• congé de formation ;

• frais de déplacement et de séjour ;

• compensation pour perte de revenus ;

• agrément des organismes de formation éligibles.

Le domaine des formations financées doit être en lien avec le champ de compétence de la collectivité territoriale concernée.

S’agissant des intercommunalités, celles-ci peuvent se voir transférer la gestion en matière de formation des élus municipaux.

Les petites communes rurales (moins de 3 500 habitants en métropole et 5 000 habitants outre-mer) bénéficient en outre de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Cette dotation est versée par l’État aux petites communes rurales pour leur donner les moyens de couvrir les dépenses obligatoires liées à l’exercice du mandat d’élu local (art. L2335-1 CGCT). Parmi ces dépenses, figurent celles liées à la formation des élus.

5.      Conclusion

 Le régime de formation des élus locaux présente un cadre complet permettant aux élus de disposer de formations de qualité, tout en garantissant le financement des formations elles-mêmes mais également de leurs coûts induits. Il leur appartient de s’approprier ce dispositif pour mener à bien les projets qu’ils ont à cœur de porter pour leur collectivité. 

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Commencez par les concessions arrivées à échéance. Leur reprise est généralement plus rapide. Elle dépend de la date d’expiration de la concession, sans avoir à démontrer son abandon. Les concessions perpétuelles sans entretien peuvent également être reprises. La procédure est plus longue. Elle impose de constater officiellement l’abandon, d’informer les familles et de respecter plusieurs étapes avant toute décision.

L’action peut commencer immédiatement. Demandez un inventaire indiquant, pour chaque concession, sa durée, sa date d’échéance, la date de la dernière inhumation, son état et les coordonnées disponibles des ayants droit.

Traitez en priorité les concessions échues depuis plus de deux ans. Repérez ensuite les concessions perpétuelles qui présentent des signes durables d’abandon. Cette première photographie permet d’évaluer les places récupérables avant de rechercher un nouveau terrain.

La reprise exige des informations fiables. Une erreur sur un titre, une date ou l’identité d’un ayant droit peut fragiliser la procédure. Un registre à jour et un outil de gestion adapté sécurisent les décisions de la commune.

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Bon à savoir :

Les concessions échues

Il s’agit des concessions accordées pour une durée limitée : temporaires, trentenaires ou cinquantenaires. À défaut de renouvellement, le terrain revient à la commune. La reprise ne peut intervenir que deux années révolues après l’expiration. Durant ce délai, la commune doit informer les concessionnaires ou leurs ayants cause de leur droit au renouvellement.

Les concessions perpétuelles abandonnées

Une concession perpétuelle ne possède aucune date d’échéance. Son absence d’entretien ne suffit donc pas à autoriser une reprise immédiate. La concession doit dater de plus de trente ans et la dernière inhumation de plus de dix ans. Le maire constate l’abandon par procès-verbal et organise l’information du public et des familles. Un second constat intervient après un an. Le conseil municipal peut alors décider la reprise, suivie d’un arrêté du maire.

Le fonds de dotation Rural Mouv du réseau Familles rurales lance a ouvert son appel à initiatives Ruralinnov’8.

Ses maîtres-mots sont : coopération, solidarité, développement rural durable.

Qui peut candidater ?

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🏢👨‍🎓Le Groupe QUALITEL et Cerqual Qualitel Certification signent un partenariat national de cinq ans avec le CNOUS .

Cette convention accompagnera les projets de construction et de rénovation des résidences étudiantes du réseau des CROUS avec un objectif : développer des logements de qualité, durables et adaptés aux besoins des étudiants. Le réseau des CROUS c’est :

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Une démarche qui s'inscrit pleinement dans les ambitions de qualité et de transition écologique portées par le réseau des CROUS et la feuille de route Gouvernementale de construction et réhabilitation des résidences étudiantes.

Avec une température moyenne supérieure de 3,8 °C aux normales 1991-2020, juin 2026 a été le mois de juin le plus chaud enregistré en France et en Europe de l’Ouest.

Du 17 au 30 juin, la chaleur s’est distinguée par sa précocité, son intensité, sa durée et l’étendue des territoires touchés. Elle a affecté les conditions de vie, de scolarité, de travail et de soin, ainsi que les infrastructures, les ressources en eau, la végétation, l’agriculture et les risques d’incendie.

Pour chaque commune, cet épisode peut servir de retour d’expérience grandeur nature :

👉 Quelles écoles, crèches, maisons de retraite ou salles communales ont le plus surchauffé ?

👉 Dans quels quartiers les habitants ont-ils le plus manqué d’ombre ou de fraîcheur pendant la journée et la nuit ?

👉 Quels arbres, espaces verts, sols ou équipements publics ont été fragilisés ?

👉 Quels services, événements, horaires ou activités ont été adaptés ?

👉 Quelles personnes ont eu besoin d’un accompagnement renforcé ?

👉 Quelles dépenses supplémentaires ont été engagées ?

👉 Quels travaux inscrire au prochain budget avant l’été 2027 ?

Ces réponses permettent de définir des priorités locales très concrètes : protections solaires, ventilation, rénovation des bâtiments, végétalisation, ombrage, désimperméabilisation, points d’eau, lieux frais ou adaptation des horaires.

Pour comprendre cet épisode, le Centre « Climat-Société » de l’IPSL — Institut Pierre-Simon Laplace — a réuni les analyses de ses équipes de recherche. Le dossier explique ce qui s’est passé, les raisons du caractère exceptionnel de la canicule, ses impacts et l’évolution attendue des vagues de chaleur selon le niveau de réchauffement.

L’IPSL constitue l’un des grands pôles français de recherche sur le climat et l’environnement. Il rassemble huit laboratoires et près de 1 500 chercheurs, ingénieurs, techniciens, doctorants et personnels de recherche.

Son centre « Climat-Société » est piloté par la climatologue Valérie Masson-Delmotte, directrice de recherche au LSCE-IPSL et ancienne coprésidente du groupe du GIEC consacré aux bases physiques du changement climatique.

📖 L’éclairage complet : https://cloud.ipsl.fr/index.php/s/AYMQXwk58YP8w7W

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• Vendredi 21 août de 9h à 10h – inscription

• Vendredi 28 août de 9h à 10h – inscription

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