Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site Place des Élus (ci-après « la Plateforme ») accessible à l’adresse https://placedeselus.fr. Ce document constitue un accord contractuel entre tout utilisateur de la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur ») et l’éditeur de la Plateforme (ci-après « l’Éditeur »).

En s’inscrivant sur Place des Élus ou en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas une quelconque disposition des CGU, il est invité à ne pas utiliser la Plateforme. L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription.

Place des Élus est un réseau social professionnel dédié aux élus et aux acteurs locaux, conçu pour faciliter les échanges, la coopération et le partage de solutions dans tous les domaines de l’action publique.

La Plateforme propose plusieurs niveaux d’accès à des contenus et services, en fonction du profil de l’Utilisateur et de la formule d’abonnement éventuellement souscrite.

L’accès à la Plateforme est gratuit pour :

• les personnes physiques titulaires d’un mandat électif local tels que les maires, adjoints, conseillers municipaux, élus intercommunaux, membres de syndicats ou d’établissements publics compétents en matière de SCoT (ci-après dénommés collectivement « les Élus ») ;
• les agents publics, titulaires ou contractuels, employés par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou une structure syndicale (ci-après dénommés collectivement « les Agents »).

Lors de la création de leur compte, les Utilisateurs doivent certifier sur l’honneur leur qualité d’Élu ou d’Agent. L’Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire afin de vérifier cette éligibilité. Toute fausse déclaration ou usurpation de qualité est strictement interdite. Elle peut entraîner la suspension immédiate du compte, et constitue une infraction pénale exposant son auteur à des sanctions, notamment :

• Faux et usage de faux(article 441-1 du Code pénal) : puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ;
• Usurpation de titre ou de qualité (article 433-17 du Code pénal) : puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

L’utilisation de la Plateforme est strictement personnelle et liée à l’exercice du mandat (pour les Élus) ou des fonctions (pour les Agents). En cas de cessation de mandat ou de fonctions, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Éditeur sans délai. La Plateforme se réserve la possibilité de désactiver ou de requalifier le compte en cas de perte d’éligibilité.

Les sociétés (startups, PME, grands groupes, etc.), professionnels indépendants (exerçant en nom propre), associations, agences, organismes publics ou parapublics (EPA, EPIC, etc.), ainsi que tout autre groupement (ci-après dénommés collectivement « les Entreprises »), peuvent accéder à la Plateforme sous réserve de la souscription d’un abonnement payant. L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est conditionné au paiement de cet abonnement, selon les tarifs et modalités en vigueur au moment de la souscription.

Chaque abonnement est rattaché à un ou plusieurs comptes Utilisateurs, créés à titre personnel par les collaborateurs ou représentants de l’Entreprise. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants uniques et d’un accès nominatif. L’Entreprise est responsable de la gestion de ces comptes, notamment de l’attribution, de la mise à jour et de la désactivation des accès si nécessaire. Elle s’engage à informer l’Éditeur de toute modification relative aux Utilisateurs autorisés.

La Plateforme met en œuvre diverses fonctionnalités permettant la publication de contenus, l’interaction entre Utilisateurs et la consultation de données relatives aux territoires, en appui à l’action locale.

Les Utilisateurs ont la possibilité de créer et de publier sur la Plateforme des contenus à caractère professionnel (désignés ensemble comme « des Publications »).

Ces Publications peuvent prendre trois formats principaux, chacun répondant à des usages distincts :

• 1. Posts : contributions courtes et informelles, destinées à partager une actualité, une information pratique, une question ouverte ou une réaction. Les posts sont publiés immédiatement, sous réserve d’une modération a posteriori.
• 2. Articles : contenus structurés, plus développés, permettant d’approfondir un sujet, de présenter des solutions, de partager une analyse, de documenter un retour d’expérience, une préconisation ou toute autre contribution. La Publication d’un article est soumise à une modération a priori.
• 3. Contributions au forum : le forum d’entraide (ci-après « le Forum ») permet aux Utilisateurs de poser des questions, d’exprimer des besoins, de répondre à d’autres membres ou de débattre de sujets liés à l’action locale. Ces contributions, modérées a posteriori, s’inscrivent dans une logique de partage de bonnes pratiques.

Les Publications peuvent être diffusées :

• dans un fil public, accessible à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme ;
• ou dans un fil réservé aux collectivités, visible uniquement par les Élus et Agents disposant d’un statut vérifié.

Chaque Publication peut être enregistrée dans des favoris pour un suivi ultérieur et faire l’objet d’interactions : partage par lien, réaction de type « J’aime », échange direct avec l’auteur, ou consultation de la page Entreprise de l’auteur, lorsque celle-ci est renseignée.

Chaque Utilisateur s’exprime sous son identité vérifiée, ce qui garantit la fiabilité, la traçabilité et la qualité des échanges sur la Plateforme. Une fois en ligne, l’auteur conserve la possibilité de modifier ou de supprimer ses Publications, sans validation préalable.

Chaque Entreprise abonnée à la Plateforme dispose d’une page dédiée (ci-après « Page Entreprise »). Cette Page Entreprise permet notamment :

• d'ajouter un logo et une bannière de présentation,
• de rédiger une description de l’Entreprise, de ses missions et de ses engagements,
• de renseigner des contacts référents distincts des comptes Utilisateurs nominatifs,
• de délimiter un périmètre d’intervention géographique,
• de valoriser des certifications ou labels reconnus,
• et de solliciter des recommandations de la part des Élus ayant collaboré avec l’Entreprise.

Les Entreprises ont également la possibilité de référencer leurs produits, services ou initiatives en lien avec les domaines d’action publique. Ces solutions sont intégrées à une base de données mutualisée, accessible à l’ensemble des Utilisateurs via un moteur de recherche doté de filtres thématiques.

La rubrique « Chiffres clés » donne accès à un ensemble de données territoriales, provenant de sources Open-Data officielles et régulièrement actualisées (ci-après « Données »). Les Utilisateurs peuvent :

• rechercher, consulter et visualiser ces Données selon différents critères géographiques ou thématiques,
• accéder à une sélection d’indicateurs approfondis, facilitant les comparaisons et les analyses croisées.

Les Données disponibles couvrent notamment les domaines suivants : emploi, logement, démographie, foncier, construction, mobilités, énergie, revenus et cadre de vie.

Cette rubrique a pour objectif de faciliter l’appropriation des données publiques par les Utilisateurs, en appui à la réflexion, au diagnostic et à l’action locale.

Les données mises à disposition dans cette rubrique sont issues de sources réputées fiables. Toutefois, leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualisation ne peuvent être garanties en continu. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’usage ou des interprétations qui en seraient faits par les Utilisateurs.

Chaque Utilisateur peut :

• inviter d’autres personnes à se connecter à la Plateforme via les fonctionnalités prévues à cet effet,
• recommander une Entreprise depuis sa page dédiée, en laissant un avis ou un retour d’expérience fondé sur une collaboration réelle,
• débloquer des badges de reconnaissance valorisant son implication, sa contribution et son engagement sur la Plateforme.

Un système de recommandation intégré permet également de mettre en avant les Publications jugées les plus utiles par les Utilisateurs. Ces Publications sont valorisées en fonction du nombre d’interactions, de recommandations ou de partages, contribuant ainsi à encourager les contributions de qualité.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’entrer en contact les uns avec les autres, dans le respect des paramètres de confidentialité et des préférences définis par chacun.

Par exemple, un Élu peut initier un échange privé avec une Entreprise dont une solution a retenu son attention, ou inversement, une Entreprise peut proposer une mise en relation qu’un Élu est libre d’accepter ou de refuser.

Les échanges initiés dans ce cadre doivent respecter les principes de courtoisie, de non-sollicitation abusive, et rester en lien avec les finalités professionnelles de la Plateforme.

La Plateforme repose sur un principe fondamental : favoriser des mises en relation de qualité, fondées sur la confiance, la transparence et la contribution réelle.

Afin de garantir aux Élus un environnement fiable, sans sollicitation abusive, certaines fonctionnalités avancées (accès au Forum, échanges privés, leads qualifiés etc.) sont débloquées progressivement, sans coût supplémentaire, à mesure que l’Entreprise démontre son implication concrète sur la Plateforme.

Les seuils de contribution sont définis faire émerger un écosystème engagé et légitime, sans créer de barrières artificielles. Les fonctionnalités sont automatiquement activées dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• À partir de trois (3) articles publiés, l’Entreprise peut rendre visible sa Page Entreprise (déjà créée dans l’espace privé) et accéder au mode privé, permettant d’échanger de manière confidentielle avec les collectivités.
• Dès six (6) articles publiés et trois (3) recommandations d’Élus reçues, l’Entreprise accède au Forum d’entraide.
• Dès l’obtention de dix (10) recommandations d’Élus, l’Entreprise obtient le statut de contributeur, avec une mise en avant dans les résultats de recherche.
• Après dix (10) interactions sur le forum, l’Entreprise peut accéder à des , sous réserve d’un abonnement actif.
• L’affiliation de trois (3) nouvelles Entreprises via l’invitation d’Utilisateurs extérieurs permet d’obtenir le statut d’ambassadeur, assorti d’un avantage tarifaire sur le prochain abonnement (selon les conditions commerciales en vigueur).

L’activation des fonctionnalités repose sur les contributions cumulées de l’ensemble des Utilisateurs affiliés à l’Entreprise concernée. Les actions réalisées par plusieurs membres d’une même Entreprise (articles publiés, recommandations reçues, interactions sur le forum, etc.) sont prises en compte collectivement.

Les Utilisateurs concernés sont informés par email de l’activation de chaque palier.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions, critères ou modalités d’activation progressive des fonctionnalités.

La Plateforme fait l’objet d’une modération active afin de garantir la qualité des contenus proposés, notamment à destination des Élus, le respect des CGU et d’une Charte de bonne conduite.La Plateforme fait l’objet d’une modération active afin de garantir la qualité des contenus proposés, notamment à destination des Élus, le respect des CGU et d’une Charte de bonne conduite.

La modération peut être effectuée par une équipe dédiée de modérateurs désignés par l’Éditeur et/ou à l’aide d’outils de modération automatisés (algorithmes de détection, filtrage de certains termes, etc.).La modération peut être effectuée par une équipe dédiée de modérateurs désignés par l’Éditeur et/ou à l’aide d’outils de modération automatisés (algorithmes de détection, filtrage de certains termes, etc.).

La modération peut être exercée :

• a posteriori, sur les posts et contributions au Forum publiés librement par les Utilisateurs et susceptibles d’être modifiés ou signalés après publication ;
• a priori, sur les articles, dont la qualité éditoriale conditionne le bon fonctionnement de la Plateforme.

La modération a priori des articles vise à :

• vérifier la cohérence, l’originalité et de la qualité rédactionnelle des publications,
• éviter la diffusion de contenus non conformes à l’esprit de la Plateforme.

Dans ce cadre, l’Éditeur peut adresser à l’auteur des suggestions de modifications, des demandes de clarification, de reformulation ou de complément avant validation, dans un esprit d’amélioration continue et de valorisation des contributions pertinentes.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié, contraire aux présentes CGU ou à la loi, via le lien « Contenu inapproprié ? Signaler » prévu à cet effet.

Dans le cadre de la modération éditoriale, l’Éditeur se réserve le droit de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• demander à l’auteur de confirmer ou clarifier l’origine du contenu ;
• solliciter des ajustements, précisions ou compléments, en cas d’article jugé imprécis, artificiel, trop succinct ou peu structuré ;
• refuser la publication si le contenu ne répond pas aux critères attendus en matière
de clarté, de fiabilité, de pertinence ou de valeur ajoutée pour les Utilisateurs.

La Plateforme est accessible depuis un navigateur web, sur ordinateur (version desktop) comme sur appareils mobiles (smartphone, tablette).

La majorité des fonctionnalités essentielles est disponible sur les deux interfaces. Toutefois, certaines actions spécifiques — telles que l’administration des comptes Utilisateurs, la gestion des pages Entreprise, la Publication d’articles, ou l’accès à certaines fonctionnalités avancées — sont, à ce jour, uniquement possibles en version desktop.

La Plateforme est optimisée pour les navigateurs web récents (Chrome, Firefox, Edge, Safari). L’Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement de la Plateforme sur des versions obsolètes ou certains environnements techniques spécifiques.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son équipement et son environnement de navigation sont compatibles avec les exigences techniques de la Plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la répartition fonctionnelle et l’environnement technique afin d’améliorer l’expérience Utilisateur.

L'Utilisateur se connecte à la Plateforme à partir d'un compte créé gratuitement. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation de ses identifiants de connexion personnels (ci-après « Codes d’Accès »). Il fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif de la Plateforme dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d'Accès.

La Plateforme est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accéder à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités. L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ou l'accès à un ou plusieurs services, notamment pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage de ses systèmes.

L'Utilisateur déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l'impossibilité pour l’Éditeur de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse et la continuité de l'accès à la Plateforme ne sont pas garantis.

L'Utilisateur est également informé que l’Éditeur aura la faculté d'interrompre l'accès à la Plateforme. L’Éditeur ne garantit pas une utilisation de la Plateforme sans interruption ou dysfonctionnement, l’Éditeur n'étant redevable, à cet égard, d'aucune obligation.

Afin de préserver un environnement professionnel, respectueux et constructif, l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme sont tenus de respecter la présente charte de bonne conduite. Chaque Utilisateur s’engage à cet effet à :

• Publier des informations véridiques, licites et à jour : la diffusion de contenus mensongers, trompeurs, non vérifiés ou illicites (diffamation, violation de droits d’auteur, divulgation d’informations confidentielles, etc.) est strictement interdite.
• Adopter un comportement courtois et respectueux, y compris en cas de désaccord. Les échanges doivent rester constructifs, sans agressivité, ni attaque personnelle.
• S’abstenir de toute Publication injurieuse, discriminatoire ou incitant à la haine, incluant propos violents, insultes, menaces, harcèlement ou toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, l’origine ou toute autre caractéristique protégée.
• Utiliser la Plateforme dans le respect de sa finalité : La Plateforme est un espace d’échange professionnel dédié à l’intérêt général. Toute utilisation à des fins de prospection commerciale massive, de publicité en dehors des espaces prévus à cet effet, à des fins électorales ou partisanes est prohibée. L’extraction ou la réutilisation abusive de données de contact est également interdite.
• Ne pas usurper d’identité : chaque Utilisateur doit agir sous sa véritable identité. La création de comptes au nom d’autrui, l’usage non autorisé d’un titre, d’un logo ou d’un nom, ainsi que le prêt ou le partage de compte sont interdits. Chaque compte est personnel, individuel et non transférable.

Les Élus et Agents s’engagent par ailleurs à respecter la confidentialité des informations partagées par les Entreprises dans les espaces réservés, notamment lorsqu’elles portent sur des solutions techniques, des conditions financières ou des offres spécifiques non publiques.

Lorsque ces informations sont partagées dans un cadre restreint, les Utilisateurs (en particulier les Élus et Agents) s’engagent à ne pas les divulguer, les reproduire, ni les diffuser en dehors de la Plateforme, sauf accord explicite de l’auteur ou du fournisseur.

L’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités s’effectue sous la seule responsabilité de chaque Utilisateur.

Chaque Utilisateur est responsable :

• de ses propres publications et comportements sur la Plateforme ;
• de l’exactitude des informations fournies (notamment lors de l’inscription et des mises à jour de son profil) ;
• de l’usage de ses identifiants de connexion, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à sécuriser.

Tout acte commis via le compte d’un Utilisateur est présumé effectué par lui. En cas de perte, de vol ou d’usage non autorisé de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer l’Éditeur.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier sur la Plateforme. Il est seul responsable de ses contenus, y compris en cas de réclamation ou de litige avec un tiers. En cas de notification adressée à l’Éditeur (réclamation, mise en demeure, signalement d’un contenu illicite ou préjudiciable), l’Utilisateur concerné en sera informé sans délai. À défaut de suppression volontaire, l’Utilisateur garantit l’Éditeur contre tout recours, préjudice ou condamnation éventuelle, y compris les dommages et intérêts.

L’Éditeur pourra retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans que cette suppression n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Les Entreprises sont responsables des comptes Utilisateurs rattachés à leur abonnement ; de la désactivation des accès des personnes non autorisées ou ayant quitté l’Entreprise ; de la supervision de l’usage de la Plateforme par leurs collaborateurs. Elles garantissent à l’Éditeur que l’ensemble des Utilisateurs affiliés respectent les présentes CGU.

Chaque Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait :

• des informations obtenues via la Plateforme,
• des mises en relation et éventuelles collaborations nouées avec d’autres Utilisateurs.

Si un contrat ou une relation commerciale est engagé à la suite d’un échange via la Plateforme, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité.

Les Publications des Entreprises ainsi que les recommandations exprimées par les Élus ou Agents relèvent :

• de la mise à disposition d’informations dans un cadre collaboratif,
• du partage d’expériences,
• de l’échange de bonnes pratiques.

Ces contenus ne sauraient être interprétés comme une publicité au sens des règles applicables à la commande publique, ni un acte de promotion engageant une collectivité.

Les recommandations d’Élus ne confèrent aucun avantage contractuel, exclusif ou préférentiel, et ne peuvent être assimilées à une forme de validation ou de favoritisme de la part d’une autorité publique.

Il appartient à chaque Utilisateur agissant au nom d’une collectivité de veiller au respect de ses obligations de neutralité, de transparence et d’égalité de traitement, conformément à la réglementation applicable et à la Charte de l’Élu.

L’Éditeur est soumis au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la qualité des Publications et des Données accessibles via la Plateforme. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie expresse ou tacite quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu des Publications créées par les Utilisateurs, qui relèvent de leur seule responsabilité. De manière générale, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, notamment : préjudice moral ou commercial, perte de revenus, de données, de clientèle, de commandes ou d’image, ou tout autre préjudice indirect lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.

La Plateforme facilite les mises en relation entre Élus, Agents et Entreprises, mais n’intervient pas dans les relations contractuelles ou commerciales susceptibles d’en découler.

Toute collaboration engagée entre Utilisateurs (ex : prestation de services, partenariat, achat, etc.) relève exclusivement de leur responsabilité. L’Éditeur n’est ni partie, ni mandataire, ni garant de ces accords. En conséquence, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige, de non-exécution, de préjudice ou de manquement intervenant dans le cadre de ces relations.

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards en vigueur pour protéger la Plateforme contre les intrusions ou utilisations non autorisées.

Cependant, aucun système n’étant infaillible, l’Éditeur ne peut garantir l’absence totale de vulnérabilités ou de risques de piratage. Il ne saurait être tenu responsable en cas : d’accès frauduleux à un compte Utilisateur, d’intrusion dans le système, ou de diffusion malveillante de logiciels nuisibles.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses équipements et ses données (notamment contre les virus, chevaux de Troie ou tentatives d’hameçonnage). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage subi du fait du téléchargement de contenus ou de l’utilisation de la Plateforme.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers qui sont liés la Plateforme, ainsi qu'à l'utilisation des services proposés par ces sites.

L’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Ces traitements sont réalisés par l’Éditeur, en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la réglementation applicable.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible en ligne.

L’ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre à la fois les droits de l’Éditeur sur la Plateforme elle-même, ainsi que les droits des Utilisateurs sur les contenus qu’ils publient.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques et droits des producteurs de bases de données, relatifs à la Plateforme – y compris sa structure, ses fonctionnalités et ses contenus (textes, images, éléments graphiques, outils, logiciels, documents, bases de données, etc., ci-après désignés ensemble « les Éléments ») – sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires titulaires de droits, et sont protégés par la législation en vigueur.

L’utilisation de la Plateforme est strictement limitée à un usage normal, tel que la navigation, la consultation des contenus et le téléchargement des documents mis à disposition. Toute autre exploitation est interdite.

L’Éditeur est également le producteur des bases de données liées à la Plateforme et à ses fonctionnalités, au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il bénéficie, à ce titre, d’un droit sui generis permettant d’interdire :

• l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases ;
• ainsi que la réutilisation, par mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit, de cette même partie.

Les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme (articles, messages, contributions sur le Forum, etc.) restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les contenus d’un autre membre en dehors de la Plateforme sans l’accord de celui-ci.

En publiant un contenu sur la Plateforme (notamment un article), l’Utilisateur autorise l’Éditeur, à titre gratuit, à reproduire, représenter, adapter, modifier ou diffuser ce contenu sur les supports liés à la Plateforme, dans le but d’en améliorer la visibilité, la lisibilité ou la diffusion. Cette utilisation peut inclure, sans s’y limiter :

• la mise en avant du contenu sur la page d’accueil ou dans des rubriques thématiques ;
• son affichage dans des newsletters ou des emplacements sponsorisés;
• l’adaptation du titre ou du visuel d’en-tête pour en faciliter la mise e forme, sans altérer le fond du message.

Cette autorisation est strictement limitée à l’environnement de la Plateforme et à ses outils de communication. Elle ne porte pas atteinte aux droits moraux de l’auteur, ni à son droit de retirer ou modifier son contenu à tout moment depuis son compte.

Les Utilisateurs disposent d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder à la Plateforme et d’en utiliser les fonctionnalités, dans les limites de leur profil d’accès et pour leurs seuls besoins professionnels internes.

Ce droit d’usage est accordé à titre strictement individuel, pour une utilisation conforme aux présentes CGU et dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme. Toute utilisation non expressément autorisée par l’Éditeur est interdite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, il est interdit à tout Utilisateur :

• de représenter, diffuser, reproduire ou tout ou partie de la Plateforme, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
• d’utiliser les marques ou logos de la Plateforme (notamment « Place des Élus ») sans autorisation expresse, y compris pour se présenter comme partenaire officiel ;
• de mettre la Plateforme à disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit (licence, prêt, cession, location…), même à titre gratuit, hors des cas expressément prévus par l’Éditeur.

Toute violation des présentes règles est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans préjudice des recours en réparation des préjudices subis.

Tout Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans avoir à justifier de motif.

• Pour les Élus et Agents bénéficiant d’un accès gratuit, cette demande peut être effectuée depuis les paramètres du profil ou en contactant l’Éditeur par email.
• Pour les Entreprises, la clôture du compte est possible à tout moment. Toutefois, la résiliation de l’abonnement associé est régie par les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») applicables, qui précisent les modalités de préavis, d’échéance et d’éventuel remboursement.

Une fois la demande validée, le compte est désactivé, puis supprimé ou anonymisé conformément à la Politique de Confidentialité. L’accès aux services est bloqué à la date de prise d’effet de la résiliation.

La clôture du compte entraîne la perte définitive de l’accès aux services. Il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder les données qu’il souhaite conserver avant suppression.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte, temporairement ou définitivement, en cas de manquement aux présentes CGU. Cette décision peut notamment intervenir dans les situations suivantes : violations graves ou répétées des règles de conduite ; usurpation de statut (ex. : faux Élu) ; non-paiement d’abonnement, conformément aux CGV ; usage frauduleux, abusif ou portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ; ou une injonction légale.

L’Utilisateur concerné est notifié par email, sauf urgence. La fermeture prend effet à la date mentionnée. Les données sont supprimées ou anonymisées, conformément aux dispositions applicables.

En cas de cessation d’activité de la Plateforme, les Utilisateurs seront informés avec un préavis raisonnable. Ils disposeront d’un délai pour récupérer leurs données et Publications. L’Éditeur procédera ensuite à la suppression définitive des comptes et des contenus, sous réserve des obligations légales de conservation.

La Plateforme est conçue comme un espace de confiance, de coopération et d’innovation au service des territoires. L’Éditeur remercie chaque Utilisateur pour sa contribution à la qualité des échanges et au bon fonctionnement de la Plateforme.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur afin de s’adapter à l’évolution des services ou de la réglementation. Toute utilisation de la Plateforme postérieure à une mise à jour vaut acceptation des CGU en vigueur.