Que retenir du rapport de la Cour des comptes sur la tarification des services publics locaux, élément clé de l'autonomie financière des collectivités ?

Un rappel d'abord : aucun service public n'est gratuit ! Son coût est assumé par les usagers et/ou les contribuables.

Trois modes de gestion :

• en régie directe

• par un établissement public distinct

• ou en concession de service public

Une règle de base : la redevance doit correspondre à un vrai service rendu et ne pas dépasser le coût de revient de celui-ci.

Trois types de différenciation :

• selon le lieu d'habitation

• selon la condition sociale

• ou selon l'enjeu environnemental

Des recommandations pour une plus grande transparence et lisibilité des tarifs :

• Doter chaque service public d'une comptabilité analytique permettant d'analyser de manière dynamique les recettes, les dépenses, ainsi que l'efficience des modulations tarifaires

• Voter chaque année l'ensemble des tarifs, et non les seules modifications

• Etendre à tous les concessionnaires la présentation d'un rapport bilan annuel

• Privilégier un budget annexe pour les services publics importants

• Baser les modulations à caractère social sur le revenu fiscal de référence, qui seul prend en compte la totalité des ressources et des charges du ménage

• Suivre les impayés pour mieux les prévenir

• Proportionner le tarif sur le coût de revient et l'indexer sur son évolution

• Débattre de ces évaluations et des projets d'évolutions en Commission consultative des services publics locaux

• Alimenter les observatoires nationaux et se comparer

Pour lire le rapport : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-tarification-des-services-publics-locaux