Délais, ombrières, arbres, caractéristiques des panneaux : voici ce que les maires doivent retenir du nouveau cadre applicable aux parkings de plus de 1 500 m².

Depuis la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », l'obligation de solarisation des parkings peut être remplie de manière plus souple : la moitié de la superficie du parking doit être ombragée, mais cette surface peut désormais être couverte par un mix entre ombrières photovoltaïques (minimum 35 %) et dispositifs végétalisés.

• Un délai supplémentaire sous conditions

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux permettant de bénéficier du délai supplémentaire prévu par la loi.

Pour les parkings de 10 000 m² et plus, dont l'obligation s'applique depuis le 1er juillet 2026, ce report peut porter l'échéance au 1er janvier 2028, sous réserve de respecter les conditions et les échéances prévues par la loi.

Pour les parkings de 1 500 à moins de 10 000 m², dont l'échéance est fixée au 1er juillet 2028, le report peut aller jusqu'au 1er janvier 2030, là encore sous conditions.

• Quels panneaux choisir ?

Le décret fixe six critères cumulatifs : rendement supérieur à 22 %, baisse annuelle de rendement inférieure à 0,4 % après la première année, évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂e/kWc, garantie produit d'au moins 12 ans, garantie de performance d'au moins 30 ans avec au moins 80 % de la puissance nominale, et respect de critères de résilience de l'approvisionnement.

Le seuil de 740 kgCO₂e/kWc correspond à une évaluation simplifiée des émissions liées à la fabrication du module, et non à ses émissions pendant son fonctionnement.

• Une vigilance particulière sur l'origine

Le décret prévoit également une traçabilité des principaux composants. Pour les panneaux en silicium cristallin, l'attestation doit notamment permettre d'identifier les sites de fabrication du module, des cellules et des plaquettes de silicium.

Pour une collectivité, mieux vaut donc ne pas se contenter de la mention « panneau européen ».

• Le bon réflexe dans un marché public

Dans les pièces du marché, le plus simple est d'exiger des « panneaux photovoltaïques satisfaisant aux exigences du décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² ».

Le fournisseur devra alors être en mesure de justifier le rendement, la dégradation, le bilan carbone, les garanties, l'origine des composants et la certification requise.

Pour les élus locaux, le message est donc simple : avant de choisir les panneaux, vérifiez qu'ils permettent bien de bénéficier du délai réglementaire recherché et exigez les justificatifs correspondants.

Référence : décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel le 8 septembre 2026

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