Depuis le 22 août 2026, les collectivités doivent intégrer plus systématiquement l'environnement dans leurs marchés publics. Et cela ne concerne pas seulement les gros marchés : les MAPA sont également concernés.

A noter : pas besoin de reprendre vos marchés en cours. Les consultations déjà lancées restent sous l'ancien régime. Les marchés déjà conclus n'ont pas non plus à être réécrits du fait de cette réforme, y compris lors d'une simple reconduction.

Pour les nouvelles consultations, il faut désormais prévoir :

• une prise en compte du développement durable dans la définition du besoin ;

• une clause environnementale dans le marché ;

• un critère environnemental pour choisir l'offre, dès lors que la procédure prévoit des critères d'attribution.

Le prix ne peut donc plus être utilisé comme critère unique. Si un seul critère est retenu, il doit s'agir du coût global, intégrant les caractéristiques environnementales de l'offre.

Quels marchés sont concernés ?

La règle est large : marchés de fournitures, de services, de travaux, prestations intellectuelles et contrats de concession sont concernés, quel que soit leur montant.

Les marchés et concessions de défense ou de sécurité sont en revanche exclus de ces nouvelles obligations.

Même les achats passés sans publicité ni mise en concurrence ne sont donc pas totalement hors du dispositif : une considération environnementale doit être intégrée au contrat. En revanche, lorsqu'il n'existe pas de critères d'attribution, il n'est logiquement pas nécessaire de créer un critère environnemental.

Les seuils à avoir en tête :

• Moins de 25 000 € HT : le marché n'a pas obligatoirement à être conclu par écrit. L'acheteur doit néanmoins chercher à intégrer les objectifs environnementaux dans son achat.

• Moins de 60 000 € HT – fournitures et services : le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

• Moins de 100 000 € HT – travaux : même possibilité de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

• De ces seuils jusqu'à 216 000 € HT – fournitures et services : marché passé généralement en procédure adaptée : clause + critère environnementaux obligatoires.

• À partir de 216 000 € HT – fournitures et services : seuil européen applicable aux collectivités : procédure formalisée et, en plus des obligations environnementales, clause sociale ou relative à l'emploi en principe obligatoire.

• À partir de 5,404 M€ HT – travaux : même principe : obligations environnementales + clause sociale ou relative à l'emploi.

• À partir de 5,404 M€ HT – concessions : obligations environnementales + obligation sociale, sous réserve des dérogations prévues.

Le seuil de dispense de publicité est actuellement de 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux.

Le seuil à partir duquel un marché doit être conclu par écrit demeure fixé à 25 000 € HT.

Les seuils européens 2026-2027 sont de 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités, 432 000 € HT lorsqu'elles interviennent en qualité d'entité adjudicatrice, notamment pour certaines activités de réseaux, et 5,404 M€ HT pour les travaux et les concessions.

Pour certains services sociaux et autres services spécifiques, le seuil européen est de 750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 1 M€ HT pour les entités adjudicatrices.

Au-dessus des seuils européens : une obligation supplémentaire

À partir des seuils européens, l'acheteur doit en principe prévoir une condition d'exécution relative au domaine social ou à l'emploi : heures d'insertion, accès à l'emploi de publics éloignés, égalité professionnelle, conditions de travail, etc.

Cette obligation connaît toutefois plusieurs exceptions : notamment lorsque la clause n'a pas de lien suffisant avec le marché, lorsqu'elle restreindrait la concurrence ou rendrait son exécution techniquement ou économiquement difficile, ou encore pour certains marchés de travaux d'une durée inférieure à six mois.

Pour un marché alloti, la DAJ précise que cette obligation s'apprécie au niveau de chaque lot.

Sources :

• Direction des affaires juridiques – Ministère de l’Économie, Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience, 23 juillet 2026. La DAJ y rappelle que les nouvelles obligations de l’article 35 entrent en vigueur à compter du 22 août 2026.
  Voir l’article de la DAJ

• Préfecture de l’Aveyron – Rappel des seuils de procédure et de publicité applicables : tableau récapitulatif.

• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 seuil de dispense porté à 60 000 € HT pour les fournitures et services à compter et à 100 000 € HT pour les travaux.